Se marier pour obtenir un titre de séjour!
Qu’est-ce qu’un mariage blanc?
Dans un mariage blanc, deux personnes décident de se marier, parfois sans se connaître vraiment et sans «amour romantique». L’une des personnes a un passeport allemand, l’autre non. Il s’agit d’assurer le séjour à long terme d’une personne en Allemagne et/ou même de lea protéger de l’expulsion. Aucune contrainte n’est exercée lors du mariage. La décision est prise librement de part et d’autre. En allemand, on appelle un tel mariage «Schutzehe» (mariage blanc).
Après un mariage, un permis de séjour temporaire (befristeter Aufenthaltstitel) est généralement délivré à la personne étrangère, qui a également le droit de travailler (article 27, paragraphe 1, de la loi sur le séjour). Les mariages blancs offrent à de nombreuses personnes l’une des rares possibilités de vivre de manière durable et légale en Allemagne. En raison de la protection juridique particulière du mariage et de la famille, un mariage blanc constitue en outre généralement un obstacle à l’expulsion (article 60a, paragraphe 2, de la loi sur le séjour). Le regroupement familial d’enfants mineurs, par exemple, peut également être facilité.
Certains de ces avantages s’appliquent également aux mariages conclus entre deux non-Allemand.e.s dans un bureau d’état civil allemand. Si l’une des personnes concernées est citoyenne de l’UE, les droits/prétentions sont similaires à ceux d’un mariage avec un(e) Allemand(e). Mais les mariages blancs dans lesquels les deux conjoints sont originaires d’un pays non européen sont également possibles. Pour cela, l’un.e des partenaires doit déjà être en possession d’un permis de séjour. Et dans tous les cas, les conditions à remplir sont plus nombreuses que pour un mariage avec un(e) Allemand(e). Quoi qu’il en soit, un mariage blanc doit être mûrement réfléchi et bien préparé!
Après trois ans de mariage avec un(e) Allemand(e), et si la personne non allemande dispose d’un revenu régulier et d’un logement, ne perçoit pas de prestations sociales et possède une preuve de ses connaissances de la langue allemande, il est possible de demander un titre de séjour permanent (Niederlassungserlaubnis) (§ 9 AufenthG). Ce titre de séjour n’est plus lié au conjoint et n’est donc pas perdu en cas de divorce. Le titre de séjour n’expire pas et n’est pas non plus lié à un lieu de résidence particulier en Allemagne. On ne peut le perdre que si l’on quitte le pays pendant une longue période (§51 AufenthG).
Une autre possibilité est la naturalisation (Einbürgerung), par laquelle on obtient la nationalité allemande. Cette démarche est un peu plus difficile. Dans le cas d’un mariage avec un.e Allemand.e, elle peut être demandée après deux ans de mariage et au moins trois ans de séjour légal en Allemagne. Pour la naturalisation, il faut actuellement, en plus des exigences pour le permis d’établissement, suivre un cours de langue allemande de niveau B1 et passer un test de naturalisation (Einbürgerungstest). Les personnes ayant commis des délits graves sont exclues (§§ 8 à 16 StAG).
Quels sont les éléments à prendre en compte pour un mariage blanc?
Aucun texte de loi allemand ne définit exactement ce qu’est un mariage de convenance. Au lieu de cela, la définition résulte de l’inverse: un «vrai» mariage doit être une «communauté de vie conjugale» (eheliche Lebensgemeinschaft) prévue pour durer et supposée indissoluble. La nature exacte de cette «communauté de vie conjugale» n’est pas précisée. Il semble toutefois important que les époux.ses aient un lieu de vie commun etsoit en contact permanent. . Si l’on soupçonne qu’une telle «communauté de vie conjugale» n’existe pas, un mariage peut être annulé par le tribunal ou le mariage peut être refusé (§ 1314 BGB).
Dans ce contexte, les déclarations inexactes ou incomplètes aux autorités sur l’existence d’une communauté de vie conjugale pour obtenir un permis de séjour constituent des délits pouvant être sanctionnés par des amendes ou même par une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (§ 95 alinéa 2 n° 2 AufenthG). Lea partenaire allemand.e est lui-même/elle-même punissable en tant qu’auteurice de l’infraction s’il/elle confirme les informations fournies au service des étrangers (Ausländerbehörde). S’il/elle s’abstient de faire une déclaration, une responsabilité pénale pour complicité peut être retenue contre lui/elle. Si un tribunal constate un mariage de convenance, le mariage est annulé et lea partenaire non allemand.e (qui a déjà été condamné) risque de perdre tout droit de séjour.
Ceci étant, les mariages blancs ne sont que rarement portés devant les tribunaux. Ils sont difficiles à prouver juridiquement. La plupart du temps, les condamnations ne sont prononcées que si l’un.e des partenaires a avoué et/ou a demandé un procès de son propre chef. Avec un bon conseil juridique, les procédures sont généralement abandonnées. Une préparation minutieuse permet d’éviter d’en arriver là....
Où sont effectués les contrôles?
Plusieurs instances et autorités sont impliquées dans la prévention, l’enquête et la répression des mariages de convenance. Aussi bien les fonctionnaires de l’état civil (Standesamt) que ceux des services de l’immigration peuvent contrôler les motifs du mariage (tant avant qu’après la conclusion du mariage). Le type de contrôle varie d’une commune à l’autre et d’un Land à l’autre, pour les services de l’état civil comme pour les services des étrangers. En cas de suspicion de délit, les autorités peuvent également demander une enquête pénale.
Comme il n’existe pas de définition précise du mariage, l’évaluation se fait sur la base de critères arbitraires par les fonctionnaires chargés de l’enquête.Les personnes concernées sont souvent confrontées à des préjugés racistes, sexistes et de classe. Certains bureaux d’état civil sont plus ouverts que d’autres aux mariages binationaux. En ce qui concerne les autorités compétentes en matière d’étrangers, il faut partir du principe que les droits de séjour éventuels sont interprétés de manière restrictive.
C’est au bureau d’état civil que le mariage est déclaré et célébré. Le bureau d’état civil compétent dépend du/des domicile(s) du couple. Les fonctionnaires sont tenus de refuser de participer à la célébration du mariage s’il est évident qu’il s’agit d’un mariage de convenance. Officiellement, ils ont besoin pour cela de plusieurs indices concrets. Il peut s’agir par exemple d’une obligation prévisible de quitter le territoire, de déclarations contradictoires des fiancé.e.s concernant leur rencontre ou leurs données personnelles, d’une succession rapide de la rencontre et du désir de se marier, d’un divorce récent d’un(e) conjoint(e) non allemand(e) sans permis de séjour, d’une grande différence d’âge ou de l’absence de langue commune.
Les couples doivent alors prouver d’une manière ou d’une autre qu’ils vivent malgré tout un «vrai» mariage. Pour cela, les couples doivent fournir des «preuves» de leur relation (par exemple des lettres d’amour ou des photos) et ils peuvent être interrogés (ensemble ou séparément) sur leur relation. Les entretiens sont officiellement «volontaires». Mais dans la pratique, ceux qui choisissent de ne pas le faire risquent de s’attirer la suspicion de l’officier d’état civil. Les officiers d’état civil peuvent également demander des informations au service des étrangers. Dans ce cas, il est souvent donné accès au dossier complet.
Si le bureau d’état civil refuse de célébrer le mariage, il est possible de demander au tribunal d’instance une «obligation de procéder au mariage» (Verpflichtung zur Vornahme der Eheeschließung). Le tribunal peut ainsi ordonner au bureau d’état civil de célébrer le mariage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un mariage de convenance. De nombreux couples décident toutefois de ne pas le faire pour des raisons de coût et de temps.
Le dossier de demande de mariage est à retirer auprès du bureau d’état civil. Tant qu’il n’y a pas de justification écrite de la part du bureau, il n’y a pas non plus de refus officiel du mariage. Si le domicile de l’un.e des partenaires est dans un autre endroit, on peut s’adresser à cet autre bureau d’état civil en espérant qu’il sera plus bienveillant. On peut aussi changer de ville de résidence. En se présentant au bureau d’état civil, on a de bonnes chances que le mariage soit conclu.
Les autorités compétentes en matière d’immigration constituent un problème bien plus important. Elles interviennent lorsqu’on demande préalablement le transfert d’un logement public vers le lieu de résidence du/de la partenaire, lorsque le bureau d’état civil dénonce le couple, lorsqu’un visa est demandé à l’étranger pour le mariage ou le regroupement familial ou, au plus tard, lorsqu’un titre de séjour est demandé après le mariage. Un (deuxième) contrôle plus complet est effectué auprès du service des étrangers. Ici aussi, le contrôle n’est autorisé qu’en cas d’indices concrets, mais il est souvent effectué d’une manière ou d’une autre, et d’autres critères négatifs viennent alors s’ajouter. Par exemple: la pauvreté, les demandes d’asile rejetées, l’origine de certains «pays en développement ou émergents» ou de pays où le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile est faible ou si le couple n’a pas encore planifié d’avenir financier commun.
Il se peut que les fonctionnaires demandent à voir le domicile commun du couple afin de pouvoir déterminer s’il s’agit d’un «vrai» mariage. Ces visites à domicile ne sont pas obligatoires pour le couple, mais elles ne sont «volontaires» qu’en théorie. Si le couple n’a pas envie que sa vie privée soit violée, cela est généralement considéré comme un indice qu’il a quelque chose à cacher. Les amis et la famille peuvent également être interrogés. Certains services de l’immigration font appel à des espions volontaires, tels que des voisins ou des livreurs de colis.
Si un.e fonctionnaire s'oppose à un mariage, il est possible de déposer une plainte a sa hiérarchie et/ou de l'autorité de surveillance spécialisée (Dienst- und/oder Fachaufsichtsbeschwerde). Cette plainte peut amener lea fonctionnaire à reconsidérer son comportement.
Les questions posées lors des auditions sont parfois très intimes, voire absurdes.. Les listes de questions qui peuvent être posées ne sont pas consultables par le public. Malgré cela, il est possible et nécessaire de bien se préparer aux interrogatoires et aux auditions. On peut s’informer auprès des centres de conseil pour les personnes réfugiées et de la Verband binationaler Familien und Partnerschaften (association des familles et partenariats binationaux).استیکر
Quelques-unes des questions possibles:
Comment vous êtes-vous rencontrés?
Regardez-vous la télévision ensemble? Si oui, quel programme?
Décrivez l’apparence de votre partenaire
Comment votre partenaire se rase-t-il (humide ou sec)?
Quel parfum utilise votre partenaire?
Indiquez le nom et l’âge de vos futurs beaux-parents
Pourquoi voulez-vous vous marier?
Comment s’appellent les voisins directs (de l’appartement commun)?
Qui fait la lessive?
Quand et où vous êtes-vous rencontrés pour la deuxième fois?
Date et lieu de naissance de votre partenaire
Quelle boisson votre partenaire préfère-t-il/elle au petit-déjeuner?
Quelle est la pointure de votre partenaire?
Votre partenaire a-t-il des caractéristiques particulières (tatouages ou autres)?
En Allemagne, les mariages entre personnes de même sexe sont possibles. Dans certains cas, cela peut faciliter la démarche. Par exemple, lorsque le motif d’asile est la persécution pour homosexualité. L’homosexualité peut aussi être une raison crédible pour ne pas connaître ses beaux-parents (parce qu’ils n’acceptent pas l’homosexualité ). En outre, les couples homosexuels n’ont pas besoin de certificat de capacité matrimoniale (voir ci-dessous).
1. Qui dois-je épouser?
Le couple doit absolument se faire confiance et tous deux doivent être conscients des conséquences du mariage. Ils/elles seront lié.e.s l’un.e à l’autre pendant une longue période. Il peut s’écouler 4 à 5 ans entre la décision de se marier et l’obtention d’un titre de séjour autonome. Le mariage crée automatiquement un déséquilibre de pouvoir entre la personne allemande et la non allemande. En effet, pour le/la non-allemand(e), le séjour dépend du mariage.
Pour l’un.e comme pour l’autre, le mariage peut avoir des conséquences financières, par exemple sur l’allocation chômage ou l’aide sociale, l’allocation logement (Wohngeld) ou l’aide à la formation (BaföG). Quelles que soient les raisons du mariage, les obligations légales demeurent.
Le mariage et le divorce entraînent des frais. Pour obtenir un titre de séjour, il faut satisfaire à d’autres exigences que le mariage (par exemple, preuve de la maîtrise de la langue, indépendance financière). Une dispute dans un couple est également toujours possible, les relations sans heurts sont rares. Ces défis ne devraient jamais opposer les «époux/ses» seul.e.s, mais être gérés collectivement. Dans le meilleur des cas, il existe un réseau de soutien ( préférer un petit groupe de soutien, plus efficace: 4-6 personnes au maximum) qui accompagnent le mariage du début à la fin et se sentent en quelque sorte responsable. En même temps, il ne faut pas parler des mariages blancs à trop de personnes. Il faut bien peser ce que l’on veut révéler ou non à la famille, aux amis ou aux colocataires. Dans la plupart des cas, les mariages blanc sont découverts par dénonciation.
Il faut discuter à l’avance de beaucoup de choses qui pourraient compliquer le mariage: par exemple, un long séjour à l’étranger, un déménagement prévu dans une autre ville ou une relation (amoureuse) avec une autre personne. Pour les enfants nés pendant le mariage, l’époux est automatiquement considéré comme le père et il est tenu de les entretenir. La paternité peut être annulée par une action en paternité (Vaterschaftsklage). Cela ne devrait toutefois être fait qu’après le divorce, afin de ne pas éveiller les soupçons de l’Office des étrangers. Le plus simple est bien sûr que les deux marié..e.s ne souhaitent pas avoir d’enfant pendant cette période.
Important: Si l’on est entré.e dans le pays sous une fausse identité, il faut absolument clarifier la situation au préalable (avec l’aide d’un avocat)! Toutes les personnes concernées doivent être honnêtes à 100 % les unes envers les autres et toutes doivent être favorables au mariage. Le couple doit être respectueux et solidaire. Si une personne attend quelque chose en retour, comme de l’amour, de l’argent ou une femme de ménage bon marché, il ne faut pas conclure de mariage blanc. De plus, le sexe complique généralement les choses inutilement.
Aussi méchantes que soient les insinuations et les interrogations des autorités, le mieux est de jouer le jeu. Il est indispensable de répéter l’histoire commune et de s’entraîner aux interrogatoires. Il s’agit de documenter la «romance» et d’apprendre à se connaître. Ceux/Celles qui se sont effectivement rencontré.e.s plusieurs fois n’ont pas besoin d’inventer quoi que ce soit, à part les frissons (C’était au café XY, c’était une journée ensoleillée). Une discussion de couple (Tu me manques!, Peux-tu apporter du pain?), des lettres d’amour, des selfies et des photos de rencontres et d’ami.e.s commun.e.s auront une grande valeur lors d’éventuelles auditions. Il faut bien connaître le logement de l’autre. Il peut être utile d’habiter ensemble pendant un certain temps. Le fiancé/la fiancée peut alors être présenté(e) au voisinage et/ou être vu(e) en train de nettoyer la cage d’escalier ou de descendre les poubelles.
Dans les administrations, il faut se présenter comme un couple «typique». En se tenant par la main et en se montrant familier.e l’un.e avec l’autre, on peut limiter le doute des fonctionnaires. Des photos du couple devraient être accrochées dans l’appartement, une deuxième brosse à dents dans la salle de bain et quelques objetspersonnels (livres, vêtements, etc.) devraient également être présents. Ainsi, on est préparé.e au cas où l’administration passerait pour un contrôle. Lors du mariage proprement dit, le réseau de soutien doit apparaître comme des invité.es joyeu.se.x et le couple rayonner de bonheur. Celui/Celle qui peut se laisser emporter par un baiser «amoureux» a beaucoup a gagner.
2. Aide extérieure
Dans tous les cas, il est judicieux de demander une aide et des conseils externes dès le départ. L’aide d’un.e avocat.e (spécialisé.e en droit de l’immigration et ayant de l’expérience en matière de mariage) est surtout indispensable pour les personnes qui souhaitent se marier pour régulariser leur statut ou pour ceux avec un statut de « tolérance » (suspension temporaire de l'expulsion = Duldung). Mais l’assistance juridique est également importante pour tous les autres couples binationaux. De plus, les centres de conseil pour les réfugié.e.s ou la Verband binationaler Familien und Partnerschaften peuvent aider le couple. En cas de problème avec les administrations, il est également possible de faire appel à l’agence locale de lutte contre la discrimination (Anti-Diskriminierungsstelle). Le simple de fait de mentionner l’organisme anti discrimination a marché a merveille dans certaines villes.
Important: Il ne faut révéler à aucun organisme officiel qu’il s’agit d’un mariage de solidarité! Ces institutions ne sont compétentes qu’en matière de discrimination et harcèlement que les couples binationaux peuvent subir et qui peuvent être un obstacle au mariage. Leur soutien ne dépend pas de la nature du mariage, et les personnes ressources pourront être poursuivies si ielles soutiennent un mariage de convenance en connaissance de cause.
3. Se procurer des papiers
La première étape officielle consiste à se procurer les documents nécessaires. On peut se renseigner auprès du bureau d’état civil concerné sur Les pièces a fournir. Pour les Allemands, il s’agit d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, d’une copie certifiée conforme du registre des naissances et d’un certificat de résidence élargi récent. Pour lea non-Allemand, divers papiers du pays d’origine doivent être présentés: Passeport ou preuve d’identité avec certificat de nationalité (Staatsangehörigkeitszeugnis), acte de naissance et certificat de capacité matrimoniale (Ehefähigkeitszeugnis). De nombreux pays ne délivrent pas ce dernier papier. Dans ce cas, le tribunal régional supérieur doit délivrer une «dispense de certificat de capacité matrimoniale» (Befreiung vom Ehefähigkeitszeugnis). Cette démarche est longue, souvent accompagnée de discrimination a l’encontre de ses auteurices, et doit être soutenue par un avocat.
Selon le pays d’origine, des documents supplémentaires peuvent être exigés. Cela implique souvent des délais serrés et un investissement certain en ressources financières et temporelles. L’authenticité des documents est vérifiée par l’ambassade d’Allemagne dans le pays d’origine. Pour cela, on fait parfois appel à des avocat.e.s de confiance (Vertrauensanwalt) afin de passer au crible l’identité et la situation familiale. Ce processus est particulièrement long et complique énormément le mariage. S’il est possible d’obtenir de l’avocat(e) de confiance qu’il/elle accélère le processus, il faut en profiter.
Attention entre l’inscription et le mariage!
Une fois tous les papiers en main, le mariage peut être déclaré à l’état civil et une date peut être trouvée pour la cérémonie. La période entre la déclaration de mariage et le mariage effectif est particulièrement délicate pour les personnes menacées d’expulsion. Le bureau d’état civil dispose alors de tous les papiers nécessaires à l’expulsion. C’est pourquoi le passeport doit être obtenu en dernier, afin que le temps restant pour une expulsion soit moindre et que l’on ne risque pas une procédure pénalede suppression de passeport (Passunterdrückung). S’il n’y a pas de permis de séjour, il faut obtenir un «Duldung zum Zweck der Eheschließung» (tolérance/suspension temporaire de l'expulsion en vue de mariage) auprès du service des étrangers. Mais autant le bureau d’état civil que le service des étrangers pourront préférer d’informer la police au lieu de fournir les permis nécessaire au mariage.
Si lea partenaire non allemand.e fait l’objet d’un avis de recherche ou est en détention, une prudence particulière est nécessaire. De tels cas doivent absolument être accompagnés par un avocat dès le début afin d’éviter l’expulsion (par exemple en obtenant une autorisation de séjour par le biais d’une procédure d’asile ou une attestation de franchissement de la frontière / Grenzübertrittsbescheinigung). En principe, il est préférable de réussir à légaliser le séjour avant la déclaration de mariage.
Faire venir des fiancé.e.s de l’étranger ou se marier à l’étranger
Celui ou celle qui a l’intention de se marier avec un(e) Allemand(e) a un droit légal à l’entrée et au séjour en Allemagne. Pour cela, il faut un « visa pour mariage » (Visum zur Eheschließung). Là encore, il faut remplir de nombreux papiers. La représentation allemande à l’étranger auprès de laquelle le visa est demandé (consulat, ambassade…) entre en contact avec le service des étrangers, car celui-ci a le pouvoir de délivrer le permis de séjour. Là aussi, il y a des vérifications. Toutefois, dans ces cas, il y a moins de choses qui peuvent être vérifiées, et aussi moins de choses à présenter au service des étrangers. Il n’y a par exemple pas de logement commun qui pourrait être contrôlé. Là aussi, il faut une histoire plausible sur la manière dont on s’est rencontré, qui peut être prouvée par des photos, des lettres, des messages, des témoins, etc.
On peut aussi se marier dans le pays d’origine de la personne non allemande ou dans un autre pays européen. Ensuite, on fait reconnaître le mariage par un bureau d’état civil allemand. Dans ce cas également, la représentation allemande, le bureau d’état civil et le service des étrangers peuvent effectuer des recherches.
Pour obtenir un visa de regroupement familial, il faut passer un test d’allemand de niveau A1, ce qui n’est pas toujours facile à réaliser. Des milliers de demandes de visa pour le regroupement familial sont refusées ou retirées. L’expérience montre que les délais de demande sont très, très longs dans les grandes villes. Si l’option existe, il est en principe plus facile de se marier en Allemagne.
4. Après le mariage
Il s’agit maintenant de montrer que l’on vit une relation «normale» (communauté de vie conjugale). Si cela n’a pas déjà été fait auparavant, le couple devrait au plus tard à ce moment-là se procurer un logement commun et l’aménager (voir ci-dessus). Il peut aussi s’agir d’une chambre en colocation. Il est important que les deux personnes soient effectivement joignables par courrier et enregistrées à cet endroit. Des exceptions peuvent être faites pour un logement commun en cas d’études ou de travail dans une autre ville.1
Après le mariage, le permis de séjour doit être demandé auprès du service des étrangers. Il peut être délivré pour une durée allant jusqu’à trois ans. Parfois, le titre n’est délivré que pour un an, afin de pouvoir vérifier à nouveau si le mariage est réel et si d’autres conditions ont été remplies (par exemple, cours d’intégration, revenus suffisants). Si l’examen est concluant, le titre est ensuite prolongé.
5. Titre de séjour autonome et séparation
Après trois ans de mariage, il est possible de demander un permis d’établissement indépendant. La communauté de vie conjugale doit encore exister à ce moment-là. Pour l’Office, c’est le moment de la séparation qui compte et non celui du divorce. Il est préférable de ne se séparer que lorsque le permis de séjour permanent a déjà été délivré. Il faut informer le service des étrangers de la séparation et déposer la demande de divorce auprès de l’état civil. Le divorce a lieu un an plus tard (année de séparation/Trennungsjahr). Pour les mariages conclus à l’étranger, il faut tenir compte du fait que seule la période pendant laquelle le mariage a été célébré en Allemagne compte. Le temps que le couple marié a passé à l’étranger n’est pas pris en compte.
Important: Si l’un.e des partenaires décide - pour quelque raison que ce soit - de se séparer avant que le titre de séjour autonome ne soit délivré, il faut absolument faire appel à un conseil externe (conseil juridique et/ou service de consultation pour étrangers)!
Contrat de mariage
Le mariage entraîne des obligations juridiques et financières qui s’appliquent parfois au-delà de la durée du mariage. Certaines responsabilités sont irrévocables. D’autres peuvent être exclues par un contrat de mariage (Ehevertrag). En règle générale, le contrat de quoi? permet également de réduire les frais de divorce. Le contrat de mariage doit être rédigé par un avocat et légalisé par un notaire. Il est préférable de le faire juste avant le mariage. Il est possible d’exclure l’obligation d’entretien réciproque après le mariage et la compensation des pensions (Versorgungsausgleich = partage ultérieur des pensions). La séparation de biens (Gütertrennung) doit également être définie (chacun conserve ses biens respectifs, ils ne sont pas partagés). La paternité et les dettes communes ne peuvent pas être exclues par contrat.
En rédigeant un testament, on peut exclure son/sa conjoint.e de l’héritage (à l’exception de la part réservataire). En rédigeant un testament de vie (Patientenverfügung) et une procuration d’incapacité (Vorsorgevollmacht), on peut désigner d’autres personnes que son/sa conjoint.e pour prendre des décisions médicales et juridiques si on ne peut plus le faire soi-même.
Cet état des lieux a été rédigé en début d’année 2025. Les personnes qui souhaitent se marier doivent absolument se renseigner au préalable sur les exigences et les conditions au moment concerné.
Un mariage blanc comporte de grands défis et implique beaucoup de responsabilités pour les deux partenaires ainsi que pour le réseau de soutien. Mais l’expérience le montre: Avec une bonne préparation et la persévérance nécessaire, on peut y arriver!
Plus d’infos et d’aide:
Verband binationaler Familien und Partnerschaften, iaf e.V.: www.verband-binationaler.de
Refugeee Law Clincs: home.refugeelawclinics.de
Informationsverbund Asyl & Migration: www.asyl.net
Pro Asyl: www.proasyl.de
LSVD⁺ – Verband Queere Vielfalt: www.lsvd.de
Questions possibles au bureau de l’état civil et au service des étrangers:
http://www.schutzehe.com/data/de_data/de_fragen.htm
https://www.kanak-attak.de/ka/infopool/zahn.html
https://www.lawblog.de/archives/2005/10/26/fragebogen-fur-scheinehen